C’est quoi ?
Cette allocation contribue au financement des dépenses nécessaires au maintien à domicile des personnes âgées. la dépendance est évaluée par un médecin ou une infirmière qui détermine un niveau de dépendance (GIR). Les besoins d'aide sont évalués au domicile de la personne, par un travailleur social du Conseil Départemental qui élabore une proposition de plan d'aide.
Pour qui ?
L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées répondant aux conditions suivantes :
Qu'est-ce-que le GIR ?
Le Groupe Iso-Ressource est la mesure du degré d'autonomie, établie à l'aide d'une grille nationale de dépendance nommée grille AGGIR. Il existe 6 niveaux de dépendance, le GIR 1 correspond aux personnes très dépendantes, confiné au lit ou au fauteuil et le GIR 6 correspond aux personnes n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante. Les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA. Le GIR 4 correspond à des personnes qui entrent dans la dépendance et qui ont des difficultés à faire certains actes de la vie quotidienne (toilette, hygiène d'élimination, habillage, ...).
Le plan d'aide
Les aides inscrites dans ce plan peuvent être :
Ce plan d'aide personnalisé est signé par le bénéficiaire et validé par une commission départementale.
Aides complémentaires :
En outre, le Conseil Départemental propose des aides complémentaires sous forme de prêts (Gérontix) pour l'amélioration de la maison. Il propose également une aide pour les personnes qui souhaitent être accueillie dans une famille d'accueil.
Quelles obligations pour le bénéficiaire ?
Pour percevoir l'APA, le bénéficiaire s'engage auprès du Conseil Départemental à :
Comment bénéficier de l'APA ?
Le montant de l'allocation est calculé en fonction :
L'APA ne peut se cumuler avec d'autres prestations du même type, par exemple avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'ACTP, aides des caisses de retraite, ...
Quelles formalités ?
Pour bénéficier de cette aide, il faut :
Après réception de votre dossier, l'équipe médico-sociale déterminera votre degré d'autonomie. Si vous relevez des groupes de dépendance 5 ou 6, le Conseil Départemental vous notifiera le rejet de votre demande, dans ce cas une sollicitation de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle est possible.
Si vous relevez des groupes 1 à 4, l'équipe médico-sociale prendra contact avec vous pour procéder à l'évaluation sociale.
Bon à savoir !
L'APA n'est pas récupérable sur les successions ou les donations. Au décès de la personne, les sommes versées ne sont pas réclamées aux héritiers. Il n'y a pas recours à l'obligation alimentaire (loi du 20/07/2001). Les enfants ne sont donc pas sollicités pour financer.
Contacts :
Le CDAS (Centre Départemental d'Action Sociale) Siège administratif 21 rue du Poulfanc CS 17817 29678 Morlaix Cedex Tél : 02.98.88.99.90 Fax : 02.98.88.30.08
Antenne de Saint Pol de Léon Tél : 02.98.69.03.13
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Antenne de Landivisiau 18 place Lyautey BP 20602 Tél : 02.98.68.11.46
Le CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination) de 9h à 12h |
Contenu extrait du site http://www.bien-vieillir-pays-de-morlaix.fr/